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Les règles pour les chiens dangereux

Leur détention est désormais strictement encadrée par la loi du 6 janvier 1999. Le propriétaire doit obtenir un permis de détention, sous forme d’arrêté du Maire, après avoir fait observer son animal par un vétérinaire agréé (évaluation comportementale), entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal. Avant cette évaluation, il est délivré un permis provisoire.

Ces démarches doivent être effectuées auprès de la Mairie du domicile des propriétaires.

Ces chiens doivent être tenus en laisse par une personne majeure et doivent porter une muselière.

Ils sont répartis en deux catégories (arrêté du 27 avril 1999) :

  • Les chiens « d’attaque » : 1ère catégorie (pitbulls, boer-bulls) :
    • La stérilisation est obligatoire depuis le 7 janvier 2000.. Ils sont interdits dans les lieux publics, les transports en commun et les parties communes des immeubles collectifs, mais tolérés sur la voie publique (en laisse et muselés).
  • Les chiens « de garde et de défense » : 2ème catégorie (rottweilers, staffordshires, tosa-inus…) :
    • ils doivent être déclarés en Mairie. Les propriétaires de ces chiens doivent fournir les pièces suivantes :
      • carte d’identification ou de tatouage du chien ;
      • certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Françaises) ;
      • carte de vaccination anti-rabique en cours de validité ;
      • attestation d’assurance garantissant les responsabilités civiles pour les dommages causés aux tiers ;
      • certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Depuis 2007, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au Maire et, par défaut, au Préfet. Il peut ordonner le placement et, éventuellement, l’euthanasie de l’animal réputé présenter un danger grave et immédiat, et dont les propriétaires ne respectent pas la législation.

Les numéros de cerfa :

  1. Formulaire de déclaration chien 1ere catégorie est le : 11459*01
  2. Formulaire de déclaration chien 2eme catégorie est le : 11461*01
  3. Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention de chien catégorisé le 13996*01