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La police municipale

La police municipale de Pacy-Sur-EureLes moyens matériels en place à Pacy sur Eure :

  • un véhicule sérigraphié
  • 2 V.T.T
  • Radio fixe et talkie par agent et armement de sixième catégorie (bâton de défense) et bombe à gaz incapacitant.

Le policier Municipal

C’est un agent de police judiciaire adjoint (A.P.J.A) au terme de l’art. 21 et 21-2 du code de procédure pénale (C.P.P)

La compétence de ce policier est multiple car elle découle de nombreuses obligations imposées par le maire. Il doit assurer la mise en œuvre d’un véritable service public au bénéfice des citoyens.

Pour ce faire, le policier doit faire preuve d’un investissement particulier pour assimiler les règles de l’exercice de la profession et les exigences du service public (connaissance du droit civil, pénal, procédure pénale, code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), code rural, code de l’urbanisme).

Il est fonctionnaire territorial nommé par le maire et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République et ensuite assermenté.

Il peut, en matière de code de la route, verbaliser toutes les infractions dont la liste est fixée par décret au Conseil d’Etat (absence de port de la ceinture, excès de vitesse, etc.).

Chaque mission du policier se fait en uniforme identique dans tout le territoire français (DÉCRET N° 2004-102 du 30 janvier 2004) et, pour mener à bien certaines missions de voie publique, l’agent de police municipale (A.P.M) peut être armé (DÉCRET N° 2000-276 du 24 mars 2000).

Le poste de police municipale (PM) de Pacy-sur-Eure est implanté dans le centre ville de l’agglomération, sur la place Tomasini, derrière la mairie, dans l’ancien arsenal des pompiers. Le choix de l’emplacement n’est pas anodin puisque cette police se veut être une police de proximité.

Créée durant le premier mandat de M.Miraux (1983-1989), la police municipale de Pacy-sur-Eure a pour but, comme toutes les polices municipales :

  • d’assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publiques et d’assurer d’autres missions comme la gestion des objets et animaux trouvés,
  • les règles d’occupation du domaine public (échafaudage, stationnement pour déménagement ou travaux…),
  • la surveillance des opérations funéraires,
  • la déclaration des chiens catégorisés,
  • les opérations « Tranquillité Vacances » (en partenariat avec les services de gendarmerie),
  • les patrouilles de surveillance mixte PM/GENDARMERIE,
  • l’accueil de stagiaires école (observation) et stagiaires agent de PM.

Les missions générales de la police municipale

(Circulaire N° INTD 03000 58C des missions de la police municipale)

La police administrative

La sécurité, le bon ordre, la salubrité, la tranquillité (pilotage de secteur, patrouille en véhicule, prise de contact avec le public et son accueil)

La police judiciaire

Il seconde dans l’exercice de leur fonction les officiers de police judiciaire (O.P.J). Il rend compte à son chef hiérarchique par procès verbaux de tout crime, délit ou contravention dont il a connaissance.

La tranquillité publique

Le bruit : Il est en grande partie responsable des querelles de voisinage. Son origine est diverse. Il peut être occasionné par les animaux (aboiements), les cyclomoteurs dont l’échappement est défectueux (ou a été volontairement modifié), tous les appareils émettant de la musique dont le volume sonore est poussé au maximum, les cris, éclats de voix qui à des heures tardives sont plus perceptibles, ainsi que les nuisances dues au machines et engins divers (tondeuse, tronçonneuse, taille haie,…) employés également à des heures tardives.

La sécurité publique

Le non-respect des règles de circulation routière (stop, feu rouge, vitesse excessive, non-respect des passages piétons,…) est à l’origine d’accidents.

La divagation des animaux, et plus particulièrement des chiens et des chats, occasionne des accidents de la circulation et présente un risque d’agression pour les piétons et particulièrement les enfants.

La délinquance caractérisée par les agressions, les vols, la dégradation de véhicules, les graffitis, etc.

La salubrité publique

Il est interdit de souiller la voie publique par le fait d’abandonner tous détritus d’origine animale (déjections) ou végétale (feuilles, branches, tonte de gazon,…). Cela représente un risque de chute pour les piétons, et un état de saleté quasi permanent sur les trottoirs, malgré le nettoyage effectué par les services techniques de la municipalité.

L’affichage pour annoncer diverses manifestations est interdit sauf autorisation et ne se fait pas n’importe où puisqu’il est interdit sur les panneaux de signalisation, les feux tricolores et en centre ville.

Le dépôt sauvage d’ordures constitue une grave nuisance à l’environnement, une déchetterie existe à Saint Aquilin ouverte aux heures suivantes :

  • Du lundi au samedi de  09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
  • Le jeudi : de 14h00 à 18h00
  • Fermée le dimanche.

En ce qui concerne les ordures ménagères, elles ne doivent être entreposées sur le domaine public que la veille des jours de ramassage après 17h00 (le lundi soir).