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La police municipale

La police municipale de Pacy-Sur-EureLes moyens matériels en place à Pacy sur Eure :

  • un véhicule sérigraphié
  • 2 V.T.T
  • Radio fixe et talkie par agent et armement de sixième catégorie (bâton de défense) et bombe à gaz incapacitant.

Le policier Municipal

C’est un agent de police judiciaire adjoint (A.P.J.A) au terme de l’art. 21 et 21-2 du code de procédure pénale (C.P.P)

La compétence de ce policier est multiple car elle découle de nombreuses obligations imposées par le maire. Il doit assurer la mise en œuvre d’un véritable service public au bénéfice des citoyens.

Pour ce faire, le policier doit faire preuve d’un investissement particulier pour assimiler les règles de l’exercice de la profession et les exigences du service public (connaissance du droit civil, pénal, procédure pénale, code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), code rural, code de l’urbanisme).

Il est fonctionnaire territorial nommé par le maire et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République et ensuite assermenté.

Il peut, en matière de code de la route, verbaliser toutes les infractions dont la liste est fixée par décret au Conseil d’Etat (absence de port de la ceinture, excès de vitesse, etc.).

Chaque mission du policier se fait en uniforme identique dans tout le territoire français (DÉCRET N° 2004-102 du 30 janvier 2004) et, pour mener à bien certaines missions de voie publique, l’agent de police municipale (A.P.M) peut être armé (DÉCRET N° 2000-276 du 24 mars 2000).

Le poste de police municipale (PM) de Pacy-sur-Eure est implanté dans le centre ville de l’agglomération, sur la place Tomasini, derrière la mairie, dans l’ancien arsenal des pompiers. Le choix de l’emplacement n’est pas anodin puisque cette police se veut être une police de proximité.

Créée durant le premier mandat de M.Miraux (1983-1989), la police municipale de Pacy-sur-Eure a pour but, comme toutes les polices municipales :

  • d’assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publiques et d’assurer d’autres missions comme la gestion des objets et animaux trouvés,
  • les règles d’occupation du domaine public (échafaudage, stationnement pour déménagement ou travaux…),
  • la surveillance des opérations funéraires,
  • la déclaration des chiens catégorisés,
  • les opérations « Tranquillité Vacances » (en partenariat avec les services de gendarmerie),
  • les patrouilles de surveillance mixte PM/GENDARMERIE,
  • l’accueil de stagiaires école (observation) et stagiaires agent de PM.