Envoyer Imprimer

Papiers

Délais de conservation des papiers

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible.

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Plus d'informations ?